1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce

violé les articles 1422, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

tardif l'appel interjeté devant elle, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 5 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose

de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général ; que l'article L. 1432-3 du code de la santé publique fixe des règles relatives à la composition et au fonctionnement

14.2.

605 du code de procédure civile et R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1278 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1382 du Code civil, de motifs dubitatifs, et de défaut de motifs le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE

du code de procédure civile.