367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration

R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur

700 de Code de procédure civile pour la première instance ; - CONDAMNER Monsieur [J] à verser la somme de 2.000 euros à la société SOLOCAL au titre de l'article 700 de Code de procédure civile pour la

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 625-5 du Code de commerce.

1134 du code civil ; vu le contrat liant les parties ; vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9.

700 du code de procédure civile, condamne la société Goron à payer à M.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal

700 du code de procédure civile pour la première instance, -2.392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -ordonner la remise des documents sociaux conformes

Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, elle demande à la cour de : - vu les articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT