L. 47 et du III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

et du I de l'article 15 de la même ordonnance, combinées avec celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la contribution sur les prélèvements opérés au titre

à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. / 2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article L. 213-9, au premier alinéa du III de l'article L. 512

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du II de l'article 12.

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Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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