700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[P] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la SA ING Luxembourg ; débouté M.

[G] [B] et Mme [V] [M] aux fins de licitation partage de l'immeuble litigieux, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.

Sur la demande d'homologation Aux termes des dispositions de l'article 1543 du code de procédure civile : « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction' peut demander son homologation

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 13.

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

700 du Code de Procédure Civile.

1641 et 1642 du code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE par l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT PIERRE DE BRESSIEUX

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'appel statuant sur un contredit, la cour d'appel a violé les articles 89 et 98 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en usant en dehors des cas expressément prévus par la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article