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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d9b

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c275

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00862

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

1134 et 1583 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrat litigieux ne peut recevoir la qualification juridique de crédit-bail, que ce soit dans le cadre d'une lecture

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328122

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300860

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

700 du code de procédure civile ; que les consorts X...dans leur mémoire en réplique, sollicite la confirmation du jugement et une somme de 3. 000 en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372329cd580146774063d3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101098

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

1589 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaeb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le contrat liant l'appelante et l'intimée est un contrat de vente, défini par l'article 1582 du code civil comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Source officielle
CC

civ1

écidé que la succession d'Olivier D... détientc/Mmes Valérie

ECLI:FR:CCASS:2018:C110072

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

617 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf00

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 7 du contrat, la société Locdis ne pouvait déroger à son obligation d'achat que pour les produits "n'existant pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310284

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300196

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile, condamne la société Les Troubadours à verser à la société Icade promotion logement la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Troubadours ; Ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f8076bcf40727a00439c40

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9e

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Olivier X... qui conclut à la réformation du jugement entrepris, prie la cour de, vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - déclarer la vente parfaite à son profit, au prix de 400.000 euros, commission

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403d9f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b60

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310376

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1583 et 1589 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix, et la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties

Source officielle

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