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4 970 résultats pour « article 1619 du code civil. »

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TJ
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CJUE
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes accessoires, En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db79

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115511

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Article 3 : La commune de Chaumont versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d55a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

1315, alinéa 2, et 1615 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur diverses lettres demandant la régularisation du contrat de crédit-bail, qui n'étaient pas adressées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a1

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf03d0b6b43000800d76a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2303782_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

6137262dcd58014677423867

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303592_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4 Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc50

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413429

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401273

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdeef

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

1147 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201220_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301106

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1235, 1315 et 1376 du code civil.

Source officielle

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