1103 du code civil ; 2°/ qu'ainsi que le soulignait M.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

700 du code de procédure civile, - l’exécution provisoire.

[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné M.

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

[W] [B] était affilié au RSI à titre personnel en application des dispositions des articles R. 133-26 et D 632-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

 805 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile, 662, 675 et suivants, 692 et 693, 1625 et 1626 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -à titre principal, rejeter la demande

1626 du Code civil.

incident et demande quant à elle à la Cour, au visa des articles 1626 et suivants du code civil et 909 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la clause de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1604 du code civil par refus d'application et l'article 1641 du code civil par fausse application.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile.