Par cette requête, enregistrée sous le n° 2204069 le 28 mars 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°2021-164 et n° 2021-165 du 7 novembre 2021 par

Vu 1°), sous le n° 165 286, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février 1995, 22 février 1995 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

885 V bis, l'article 160 ainsi que l'article 1er du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en majorant le deuxième terme de la comparaison des produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt

, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap.

X... lui permettant ainsi d'organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de

AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé a posteriori, la caisse, se référant à l'avis de son médecin-conseil retenant une cotation de 1 AM 1 par jour, a demandé à Mme

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance où l'affaire a été jugée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.162 et R.201 du

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des

(de fin mars 1996 à fin mars 1997) le nombre de clients est passé de 163 en début de période à 180 en fin de période, - en 2002/2003 : le nombre de clients enregistrés a été ramené à 169, - en 2003/2004

L. 160-13, L. 160-14, L. 162-23-15, R. 160-16, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale, qui excluent la prise en charge par les mutuelles des frais liés au transport médical d’urgence financé

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

L. 143-1 du Code du travail, de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

En second lieu, aux termes de l’article L. 162-11 du code de l’environnement : « Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit