SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES

1732 du Code général des Impôts ; que le tribunal de grande instance d'Agen saisi par M.

Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Au soutien de ses prétentions, l’OPH HERAULT LOGEMENT soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués

L PORETTA et Monsieur X... à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1722 du Code civil, -réserve les dépens. Vu la déclaration d'appel de la S. A. R.

1736 du code civil.

1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte une présomption de faute à la charge de l'emprunteur lequel répond

450 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1999), que

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552

que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas ; Attendu que, pour condamner M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1729 et 1730 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société GPM, si elle avait, en suite du congé à effet au 1er janvier 2004, quitté les lieux le 1er juin 2005, était tenue,