première de ces sociétés et mettant hors de cause la seconde ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, la société Masser ayant été condamnée sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC La Hénin et Cie, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 / M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / M.

455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage n'ayant pas soutenu que l'avenant du 26 avril 1968, postérieur à l'un des marchés, était de ce fait inapplicable à celui-ci

P... dans le cadre du contrat conclu avec les sociétés Parc du moulin de pierre nord et Parc du moulin de pierre sud procèdent d'un contrat de louage d'ouvrage soumis à l'article 1792 du code civil -dire

solidité des ouvrages assurant le clos des immeubles, sans rechercher si la chute des panneaux compromettait la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils ajoutent que la Sccv Le Bel [Localité 3] ne rapporte pas la preuve d'un grief, qu'elle est bien consciente qu'elle a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et, à

1147 et 1792 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1792-2 du code civil que les

Monsieur [V] soutient que s'agissant d'un ouvrage, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont applicables.

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

titre principal leur responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1231

Il résulte des termes de l’assignation que les époux [C] visent au dispositif les dispositions des articles 1792 du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil, correspondant au régime de la responsabilité

1792 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner la société Thelem Assurances à payer à M. et Mme E... les sommes suivantes : *31.000,45 euros au

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

1792 du code civil. .

1792 à 1792-2 du Code civil (article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

La société Pelle soutient que : Les sommes prises en charge par la société Abeille ne ressortent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et de la garantie décennale obligatoire, mais de