212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

9 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1343 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France

du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France

maladie professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que d'autres agents du

1857 du code civil, s'agissant d'une créance née avant la transformation de la société civile immobilière en société commerciale en 2011, et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L

1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Dès lors, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel Ducanos, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995

7OO du nouveau code de procédure civile.

[G] par ordonnance du 21 décembre 2011 se heurterait au fond à l'autorité de chose jugée dans ses rapports avec ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT

450 du code de procédure civile

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil ; 2°) que la qualité de promoteur suppose que celui auquel elle est attribuée ait pris l'engagement de faire procéder à un prix convenu à la réalisation d'un immeuble ainsi qu'à procéder

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles