1844-7, 7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant d'office la loi du 5 juillet 1844 sans préalablement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 20 juin 2024, le CIC demande au tribunal, au visa des articles 720 et suivants, 1857 et 1858 du code civil, de : -déclarer recevable

1844-7. 7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Tahiti resort hôtels Polynésie, tahitienne de restaurant et d'hôtellerie, internationale de Polynésie, d'exploitation touristique et d'activités nautiques

1844-7-7 du Code civil ; Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M.

immobilière Le Surier, formée notamment sur le fondement des articles 1844-7 et suivants du code civil relatifs à la dissolution et au partage de l'actif social de la société en cause, vise à remettre

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin

1844-9 du code civil. » 7.

[L] sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du

du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA

1844-6, 1844-7, alinéa 1er du Code civil et 32 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE