B... et A... ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1165, 1315 et 1842 du Code civil et 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend

A... ; qu'un arrêt du 4 juin 2009 a confirmé ce jugement, après avoir écarté la loi ivoirienne désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraire à l'ordre public international français

des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

AVAIT RENONCE AU DROIT DE DISSOLUTION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI CONFERAIT LA FACULTE DE CEDER SES PARTS, SOIT LIBREMENT A SES COASSOCIES, SOIT A DES TIERS

       Article 4a of the 1866 Law provides that Section 48 paras. 2 and 3 and Section 49 of the Federal Criminal Code (Strafgesetzbuch) apply to the determination, execution and

[D] au titre de l'enrichissement injustifié prévu par l'article 1303 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 963 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978

de partie civile dans l'information ouverte contre X... du chef d'usage de faux en écriture authentique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,

1832 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à examiner l'"affectio societatis" au regard de l'avance de 360 000 francs consentie par UCB à Promo 6 sans répondre aux conclusions d'appel de

CGEA, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

QUE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LEUR MERE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU