Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Article 33

—

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Article 7-3

—

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du

Article 2

—

communaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du décret du 19

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article 13

—

I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 19 nonies

—

Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.

Article 14

—

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11, ce dernier pourcentage est retenu.

Article 3

—

et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article L213-11-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code de l'environnement

Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article 2

—

d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ; -le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ; -le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; -le décret du 19

LEGIARTI000051281015

—

ANNEXE - Arrêté du 19 septembre 1990 Art. 3 - Arrêté du 25 juillet 1994 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 30 juin 2005 Art. 1 - Arrêté du 9 mars 2009 Art. 3 - Arrêté du 4 août 2010 Art.

Article 1

—

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

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