LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-

11 de la loi du 14 juillet 1909 ainsi que les articles 30 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le dépôt de modèle était, au sens de la loi du 14 juillet

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre les employeurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même Code, des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

A CETTE REGLEMENTATION SONT PUNIES DES PEINES DE LA LOI DE 1905 (ART.323 DU CODE DU VIN) MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE

1147 et 1382 du Code civil ; et alors que d'autre part, le principe étant la liberté du commerce et de l'industrie, il appartenait à la société Sanitar de se protéger contre l'éventuelle concurrence de

1909 à 1914 figurant au chapitre 3 du Code civil, intitulé "du prêt à intérêts", rente perpétuelle qui n'est donc qu'une forme particulière du prêt d'argent ; que dès lors, pour

37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

1304 et 1907 du Code civil, L. 313-2 du Code de la consommation.

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

l'article 2 du code civil ; 2.

, mais par la décision de renvoi du tribunal de grande instance et selon les modalités prévues à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que