Elle entend faire appliquer les articles 1103 et 1104 du code civil pour obtenir paiement de ses factures.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour

Joseph E... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.Pour une connaissance des faits, il convient de se référer expressément à ceux exposés dans

686 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'à tout le moins, en ayant conclu à l'existence d'une servitude de passage et ce alors qu'il résultait des énonciations

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil et L. 6422-5 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

articles 2 et 31, paragraphe 1 et 4 des Règles de Hambourg ; 3° que la clause Paramount insérée au verso du connaissement précisait que la loi applicable serait la Convention de 1924 si elle avait

843 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

de droit commun à savoir son aieule [G] [R] [C], cette chaîne de filiations devant être démontrée par des actes de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en

3 du Code civil.

déposée contre personne non dénommée du chef d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[P] [X] épouse [E] réclame en outre la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Sur le moyen tiré du non-respect des dispositions relatives aux dispositions des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le jugement

du code de procédure civile.

sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

subrogatoire, si celle-ci avait pu être exercée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en relevant l'existence d'une extrême

L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les pensions mixtes servies en vertu de l'article L. 49 2. du même code à l'exclusion de la partie de ces dernières qui correspond à la