102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X...

2261 (ancien article 2229) du Code Civil ; - Constater que l'acte de notoriété prescriptive du 4 octobre 1977 établie au nom de Madame [NI] [YS] épouse [Y] [VF], est confortée par des faits matériels

  Comme il est exposé plus loin, la Commission n'a retenu la requête que par rapport à la question de la publicité de la procédure disciplinaire (article 6 par. 1) (art. 6-1).   B.

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

classification d'emplois d'agents de maîtrise, elle a été classée, à compter du 1er janvier 1978, agent de maîtrise niveau 2B ; qu'entre 1975 et 1982, elle a été appelée à remplacer à plusieurs reprises

du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7

1269 du nouveau code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ; que tel n'est pas le cas du motif retenu par l'Office, à savoir que les révisions de

SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE MINISTERIEL

DONT DEPENDAIENT DE NOMBREUX BIENS IMMOBILIERS ET QUE, LE 2 AVRIL 1976, ILS ONT FAIT NOTIFIER A ME C..., NOTAIRE ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE PROFSSIONNELLE JEAN-PIERRE C...

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la note de service du 22 juin 1973 que l'accession des agents de maîtrise aux fonctions

1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville ... , ainsi que des pénalités y afférentes.

Italy 28/09/2018 Michele GARRAFA 1973 Cosenza Italian Ghita GARRAFA 1976 Cosenza Italian Maria Pia GARRAFA 1942 Brescia Italian Vincenza GARRAFA 1945 Roges di Rente(CS) Italian Virginia GARRAFA 1970 Rome

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.