6-2 du contrat qui reproduit intégralement les dispositions de l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, l'application du Livre II du Code du travail aux personnes énumérées par le texte, dont

2-2 du contrat relatif aux conditions de résiliation identiques à celles examinées par le Tribunal des conflits s'analysait « en une clause exorbitante de droit commun, traduisant les prérogatives de

2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves ; qu'aucune action n'ayant été engagée par le maître de l'ouvrage, la créance n'était plus conditionnelle à partir du 18 février 2012

12 §2 et 13 des contrats respectivement signés par [H] [F] et [S] [X] le 23 octobre 2003, - sur l'article 12 §2, Considérant que les auteurs excipent de la nullité de l'article 12, paragraphe

de location par le bailleur, par application de l'article II 2 du contrat, est soumise au respect d'un préavis de trois mois et n'ouvre droit à aucune indemnité pour perte de loyers, tandis que la résiliation

en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce, la cour d'appel a violé cet article ; 2 / que les contrats dont l'administrateur judiciaire peut demander la continuation, au cours de la

S’agissant de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail, elle souligne qu’il fixe simplement les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation du contrat et ne signifie aucunement qu'en cas d'excédent

relevant de la société ; que l'article 2-1-2 du contrat mettait à la charge de la société "tous les frais de l'exposition" et notamment "les frais d'imprimerie, d'édition (...) de tout document, à l'exclusion

de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de l'agrément de contrôleur technique et sous réserve des résultats de la visite médicale

; qu'en affirmant dès lors que la publicité faite par la SGBM ne pouvait avoir aucune influence sur la validité du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors

; 3 ) pour justifier de l'imputabilité au salarié des faits commis dans les affaires "Z... et A..." la société rappelait la mission du salarié telle que prévue à l'article 2 de son contrat de travail

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

au même groupe ; qu'après avoir, par courriers des 2 et 4 décembre 2005, revendiqué auprès des deux sociétés l'application de l'article 7-2 des contrats de travail permettant au salarié, dans certaines

susvisés; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 9-2 du contrat d'agence commerciale formé entre MM.

conclusions de la société X... qui demandait à la cour d'appel d'examiner le litige au regard de l'article 2-1 du contrat de concession, selon lequel la modification de la société devait faire l'objet

, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas respecté l'article 6-2 du contrat, lui faisant obligation dès la remise des créances, d'effectuer auprès des débiteurs, en l'espèce, la société Appaloosa, toutes

COMPORTAIT, EN SON ARTICLE 10, UNE X...

Ce contrat contenait un article III intitulé 'objectif de vente' qui prévoyait, en son 2°, que le concédant pourrait résilier le contrat par anticipation, avec un préavis de six mois, en cas de non réalisation