Monsieur [A] a été condamné aux dépens et à payer la somme de 200 euros à la CAF de l'[Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

[S] à verser M. et Mme [B] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté pour le surplus les demandes des parties ; condamné M.

450 du Code de procédure civile.

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R. 1461-1 du code du travail et des articles 528 et 668 du code de procédure civile, le délai d'un mois pour interjeter appel a donc commencé à courir le 16 juin 2025 pour expirer le 16 juillet 2025 à

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

jour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1583 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue

[E] a interjeté appel de cette décision le 13 août 2025. L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante