2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2232 du code civil, la Société Générale était forclose le 8 décembre 2016, date du commandement aux fins de saisie vente litigieux ; qu'il résulte cependant de l'article 2232 du code civil que si l'interruption

1351 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

X..., de la faculté qui lui était offerte par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de viser ses conclusions, n'était pas tenue d'indiquer leur date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, C'EST DANS L'EXERCICE

ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée cependant qu'il ressortait des propres

2240 du code civil.

2244 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'étanchéité des terrasses n'entrait pas dans la mission confiée à l'expert, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait

1134 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le délai de "prescription" avait été interrompu vis-à -vis de la société Sormae par l'assignation en référé délivrée

2244 et 2246 du Code civil par l'introduction de l'instance en référé (...), il l'est aussi en conséquence des dispositions de l'article 2248 du même code par l'effet d'un remboursement, même partiel,

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.