L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait fait application des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, devenues les articles L. 311

544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

en 1996, Mme X... a, le 16 août 2001, assigné la société Cofinoga en remboursement de la somme de 9 928,92 francs correspondant à des intérêts indûment perçus ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que la prescription de

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

[F] irrecevable car prescrite en application de l'article 2277-1 du code civil, l'assignation étant en date des 4 et 5 mars 1999, et l'a condamné à payer les sommes de 3 000 € à M.

1382 du Code Civil à lui payer 280.908,65 € au titre du préjudice financier, 200.000 € au titre du préjudice moral et 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, et de l'article 26-II de cette loi entrée en vigueur le 19 juin 2008,

application de la prescription légale de 5 ans prévue à l' article 2277- 5o du code civil, à titre subsidiaire « sur le fond » rejet des demandes présentées par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer succinctement les moyens respectifs des parties, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455

conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAPRICIF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

encourue par Laurent X..., l'article 2277-1 ancien du code civil dispose que l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou assister les parties en justice à raison de la

26-II de la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2277 ancien du code civil et 2224 du code civil ; 2/ ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en paiement des charges de l'indivision

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] a été débouté de sa demande de restitution du véhicule fondée sur les dispositions de l'article 2280 (désormais 2277) du code civil, décision qui n'a pas été déférée à la cour et qui lui interdisait