DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

82 du Code de procédure civile ; 2.

[R] [X] Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l’exécution

524 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 1326 ancien du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1376), l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

Paris, alors « que la procédure de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une procédure civile au sens de l'article 700 du code de procédure civile qui est inapplicable

Dans ses dernières conclusions, le bailleur (appelant principal) demande à la cour de : Vu l'article L341-2 du Code de la consommation Vu l'ancien article 2292 du Code civil, l'ancien article 1134

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 5 mai 2014, l'appelante demande à la cour au visa des articles 754 du code général des impôts, 2276 du code de procédure civile et 696 et suivants

X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.

, des articles 2286, 1199 du code civil (anciennement article 1165), et de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour d'appel, de : - confirmer l'ordonnance de référé

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne Mme [G] [J] et M.

2244 et 2246 du Code civil par l'introduction de l'instance en référé (...), il l'est aussi en conséquence des dispositions de l'article 2248 du même code par l'effet d'un remboursement, même partiel,

[D] [T] au paiement d'une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.