L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Elle sollicite la condamnation de la SAS SIMASTOCK, à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER

N° P 17-80.718 F-N N° 2319 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° N 19-84.336 F-N N° 2316 CK 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle, Marie X..., demeurant 232, ..., en cassation d'un arrêt

[E] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 24-19.850 formé le 9 septembre 2024 par la société Transports Leroy Frères à l'encontre

230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

ses créances déclarées au passif d'un fournisseur en redressement judiciaire (la société Gedis) d'un montant de 421 473 francs au titre de la péréquation sur frais de transport et d'un montant de 928 231

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

comportant plus de deux logements, () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et

comportant plus de deux logements, (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978

technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes