450 du code de procédure civile.

L.343 du Code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, - Condamner les appelants aux entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des

Lastly, the court held that monetary claims under Article 6.272 § 1 of the Civil Code (see paragraph 27 below) had to be submitted to civil courts rather than administrative courts and it therefore rejected

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE   6 OF THE CONVENTION AND ARTICLE   1 OF PROTOCOL No.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil

450 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

450 du code de procédure civile

1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 6°/ que tenus de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence

830 du code civil).

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

du code de procédure civile

The court stayed the proceedings in accordance with Article 182 § 1 (d) of the Code of Civil Procedure (“CCP”), pending the outcome of the preliminary inquiry. 14.

700 du code de procédure civile.

    Concernant l’efficacité d’une action fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil 20.

Stephen, parties civiles, - A...

60 § 1 du code des retraites civiles et militaires («   le code des retraites   »)).