1103 du code civil et L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

[O] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Examen de la requête Exposé de la requête 10. M.

[V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de provision ; que la cassation de cet arrêt du 29 octobre 1999 entraînera donc par voie de conséquence celle de la décision attaquée en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de

1134 du Code civil ; 3 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que c'était bien la globalité des 102 machines dont Locafit était propriétaire qui lui avait été vendue, la machine

Y... au nom de la boulangerie "Au pain doré" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail passé

se bornant à relever qu'il est constant que les tierces oppositions ont été formées par lettre, la cour d'appel : 1 ) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code

L’équité commande de rejeter la demande formulée par l’ADIE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant, pour considérer que l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 porte

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constituent pas le délit de diffamation les propos qui ne

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

des crimes prévus par les articles 222-29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure

1994 au 3 novembre 1994 ; qu'en statuant ainsi de manière contradictoire, elle a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que

Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1520.1° du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seule la volonté commune des contractants a le pouvoir d'investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; qu'en se prononçant comme

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - condamner la SA Pacifica au doublement des intérêts légaux sur la somme allouée par le tribunal à compter du 29