Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

000 francs, sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en limitant à 1 300 000 francs le montant de l'indemnité

/ de la société SCEE Reims, dont le siège est ..., 301 / de la société SCEE Réseaux, dont le siège est ..., 302 / de la société Schoro électricité, dont le siège est ..., 303 / de la société

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

33, alinéa 1, qui renvoie à l'article 30 de la loi de 1881 » ; que le député M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Lloyd continental à payer à la société Liénard frères des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu

1153 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

[V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

qu'à la destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil, il convenait d'assimiler l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution