1134 du Code civil ; 3 ) l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande de commissions pour les années 94-95 en se bornant à viser un " décompte effectué récapitulant les pièces produites ( cotes 31 et

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

112-1, alinéa 3, et 112-2 du Code pénal qui déterminent les Lois qui sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, l'article 96 I de la Loi du 15

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son inaptitude physique à son emploi lorsque son reclassement dans l'entreprise

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

sans recours envers les condamnés en vertu de l'article 800-1 du même Code ; que, dès lors, en condamnant la prévenue aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale, la cour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

"Les Mutuelles du Mans" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 476, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence

constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

5 mois avec sursis, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

à titre de dommages-intérêts sera confirmée ; "alors que l'action civile n'étant, aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, recevable devant la juridiction correctionnelle qu'autant

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure