ne comportant à cet égard aucune constatation ni sur l'information de l'autorité administrative ni sur l'information des délégués du personnel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

329 et 596 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en révision doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la cause de la révision

précise des nom et prénom ainsi que la signature de l'huissier qui a instrumenté et que selon les articles R 321-1 et R 321-13 et s. du code des procédures civiles d'exécution, la signification d'un commandement

X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ;

n'avait pris effet qu'à l'expiration du préavis d'un mois, soit le 16 juin suivant, c'est-à-dire après la fin du sixième mois de travail, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société ELP informatique produisait aux débats la lettre du 25 juillet 1991 qu'elle avait adressée à M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS,

R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les titres de propriété soumis à son examen

1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la

514 et 524 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

450 du code de procédure civile