MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2004, Monsieur Badreddine Y... a assigné, sur le fondement des articles 322 alinéa 2 et 334-8 du code civil, Monsieur Mohamed X..., Madame Amina Z... et Madame Thérèse

Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire, avec la précision faite à l’article 330 du même code, que l’intervention est accessoire

700 du nouveau code de procédure civile, - des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la résiliation du bail : Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Frères la somme de 101 235, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation outre une somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, faisant

331-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen des mémoires personnels communs aux demandeurs : Attendu que M.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

L. 512-2 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

700 du code de procédure civile.