X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 371-2, 373-2-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes

la mère des enfants, ce qui impliquait qu'elle était titulaire de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

civile ; Sur les conséquences du divorce a l'égard des enfants : Attendu qu'il convient de constater qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du

illégal de la médecine ; que l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'ancien article L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, fixe la nomenclature des

ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

payer la somme de 1358,80 € à Madame [Z] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS K par K immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 401 375 316 aux entiers dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté En application des articles 562 et 901 4°) du code de procédure civile corrélés aux article 542 et 954 du même code, dans leur version

et du droit d’asile et 371-2 du code civil.

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou