Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement

Article 9

—

L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.

LEGIARTI000048000600

—

1° Liste des communes au titre du 1° du I de l'article 232 du code général des impôts :

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87

Code de la sécurité intérieure

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

Article 85

—

du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant

Article 52

—

ou groupements de communes.

LEGIARTI000029537037

—

, en 40 g 5,50 6,50 Assal pomme cannelle, en 40 g 5,50 6,50 Assal melon, en 40 g 5,50 6,50 Assal pastèque, en 40 g 5,50 6,50 Assal framboise, en 40 g 5,50 6,50 Assal fraise, en 40 g 5,50 6,50 Assal cerise, en 40 g 5,50 6,50 Assal fruits

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même

Article 7

—

Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. A ce titre, il peut prendre des gardes.

Article 4

—

Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications

LEGIARTI000031289816

—

Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D. 1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1.

Article 3

—

, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Code électoral

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Article 21

—

L'enquête publique visée au cinquième alinéa du I du présent article est organisée dans les conditions prévues par ces articles.

Article 1

—

7 juillet 2019 : -dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ; -dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ; -dans les communes de Baillargues, Fabrègues,

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier

Article D2573-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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