L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

515 du code de procédure civile) - Article 700 du Code de procédure civile : 4 000,00 € Par jugement en date du 27 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la SAS [1] - groupe

1240 du code civil s’agissant des constructeurs non liés contractuellement entre eux, ou de la responsabilité contractuelle en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont

professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Or, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui définit les critères objectifs des catégories visées par l'article L. 242-1 précité prévoit notamment la distinction entre les catégories cadres

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

2-1 et 593 du Code de procédure pénale, 225-2, 432-7, 221-1 à 221-4, 222-7, 222-8 du Code pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie

X... n'avait nullement dissimulé que Mme Y... avait attesté en sa faveur, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que la preuve de la

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

faisant grief à leurs intérêts civils ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 186, al. 2, du code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 121-3, 222-13, 222-15, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a déclaré

ne sont pas des médicaments ; qu'il ressort des définitions données par le législateur dans les articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la santé publique que ces gels, qui peuvent être des produits cosmétiques