Jacques Y..., 2°/ Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1°/

[S] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier, présent à l'audience de plaidoiries et dont le nom est précisé en cette qualité, est, en l'absence de toute mention contraire

1646-1 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il était constant et non contesté que c'était la SNC ADIM et elle seule qui devait se charger des reprises ponctuelles

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ayant considéré que les premiers juges avaient justement fixée la prestation compensatoire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 122-6 du Code du travail et L. 122-14-3 du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'il ressortait des termes du courrier du 13 février

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Y... une chance certaine de vendre son immeuble, qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil

4 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel devait analyser au moins sommairement l'attestation de M.