1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être établie par tout moyen s'il est établi que le bail a reçu exécution ;

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision n'a nullement autorité de la chose jugée à l'égard d'une demande de dommages et intérêts dirigée par les époux [B] contre

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

1er de la loi de 1905, 150 et 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 177, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 485, 567, 593 du même Code, défaut et contradiction de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que l'arrêt rendu en référé le 4 mars 1986 avait mis fin à la mesure de

480 et 562 du code de procédure civile. 6.

485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare mal fondé l'appel interjeté par la société MSI, partie civile, contre une ordonnance

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure

[D] [Y] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

C..., la cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil et L. 123-1 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef, d'une

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 873 du code de procédure civile ; 9°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

Ainsi, Mme [Q] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ainsi que les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que