R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration d'appel formée au nom de M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du

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, selon son analyse, sont imputables à la carence du commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que chacun des responsables d'un même dommage

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

498, 499, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi aurait

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en

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700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de M.

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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