Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

L'Urssaf fait valoir que le formalisme édicté par l'article 61-1 du code de procédure pénale ne vise pas l'interrogatoire du salarié victime sur ses conditions de travail et rémunérations; que le gérant

D'une part, et ainsi que cela résulte de la simple lecture de l'article 61 de cette ordonnance, cette disposition de nature législative maintient expressément en vigueur non seulement certains arrêtés

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4 du Code civil ; 4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte

Article 61 of the Basic Principles of Public Health Law provided an exhaustive list of grounds for disclosing medical information without a patient’s consent.