LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

X... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES

ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.

[N] à lui payer de la somme de 62 461,68 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution du contrat, et par application de l'article 1792 du code civil, - condamner M.

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

section 2 of the Drug Trafficking Act 1994, and that the applicant was not convicted of the offence of cannabis trafficking, was the judge’s decision in the confiscation proceedings compatible with Article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

assisté de Me Patrick REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 696 et 699 du CPC. - condamner M.

Le 12 septembre 2007, [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2422-4 du code du travail ainsi que des indemnités de

[OO] [JW], domicilié [Adresse 53], 62°/ M. [AZ] [ZY], domicilié [Adresse 68], 63°/ M.

[YT] [KS], domicilié [Adresse 69], 10°/ à Mme [VY] [BP], domiciliée [Adresse 27], 11°/ à Mme [UU] [FO], domiciliée [Adresse 16], 12°/ à M.

et à Oujda Maroc a été fixée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer conformément aux dispositions des articles 62 et 63 des décrets des 5 août 1970 et 21 avril 1971 relatifs