le jugement entrepris sans appeler en cause le créancier poursuivant, qui n'était pourtant pas partie audit jugement, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

545 du Code Civil, Vu les articles 647 et suivants du Code Civil, Vu les articles 671 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] Fixer judiciairement la limite

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.