L'appel est donc déclaré irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile.

SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [G]qui succombe à la présente instance est condamnée aux dépens et déboutée

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des l'article 696 du Code de procédure civile et R.133-6

700 du Code Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil En l'espèce, la SA ES ENERGIES STRASBOURG produit le contrat de gaz n°2118461au nom de Madame [A] [T] en date du 25 février 2025 prenant effet le

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CASTELBRIANTAIS, qui succombe, sera tenue aux dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge de la MSA de Picardie l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé : Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les autres demandes Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction