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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500453_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01495
21 septembre 2018
21 septembre 2018
France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01501
21 septembre 2018
21 septembre 2018
France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a368
1 mars 2000
1 mars 2000
Thierry Y..., 3 / du syndicat SMYS-CFDT, 4 / de la Fédération des Mines et de la Métallurgie CFDT (FGMM-CFDT), 5 / du syndicat CGT, 6 / du syndicat CGT-FO, 7 / de la Fédération CFTC de la
Source officielle9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
21 septembre 2018
A compter du 7 août 2013, Madame Y... a été en arrêt de travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300141
27 janvier 2015
27 janvier 2015
et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société CMAGIC et la société CGI BAT en réparation de leur préjudice ; que la société CGI
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La participation aux ventes peut cependant être restreinte à des catégories déterminées de professionnels au sens de l'article 11 du présent CCAG. Ces restrictions sont précisées dans les CGV ".
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
9 avril 2025
pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de : " DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94252
22 octobre 2018
22 octobre 2018
La CMA-CGM expose que ces entretiens ont été réalisés afin d'éclaircir la situation, et que cette procédure est conforme au règlement intérieur, dont l'article 4-1 stipule notamment : « toute altercation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00916
16 mai 2018
16 mai 2018
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00917
16 mai 2018
16 mai 2018
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC
Source officielleChambre 10
68e557cd0e2901d10fa3555c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3U7 Minute : DESISTEMENT DU : 02 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394
Source officiellesoc
61372314cd580146774051eb
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd899
23 mai 1995
23 mai 1995
(Cher), 6 / du syndicat CGT, au siège de l'unité, 7 / du syndicat CFDT, au siège de l'unité, 8 / du syndicat CGT-FO, au siège de l'unité, 9 / du syndicat CFTC, au siège de l'unité, 10 /
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01444
12 juillet 2016
12 juillet 2016
, la CFTC, la CGT et la CGT-FO, relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein d'ERDF, précise dans son article 29 que les membres de cette délégation du personnel doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01195
27 juin 2018
27 juin 2018
7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298058
20 novembre 2009
20 novembre 2009
1er : L'intervention de la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC est admise.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749486
28 mars 2018
28 mars 2018
Aux termes du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 : " Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur
Source officiellePage 69 sur 419