Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit

In May 2006 the applicant was charged with kidnapping (Article 126 of the Criminal Code). 40 .

    L’article 197 du code pénal, tel qu’il était rédigé à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   L’acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, avec une personne de sexe différent

    The applicant relied on Articles 3, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12. 5 .

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Ainsi, comme le montre l’arrêt rendu dans la présente affaire, les garanties essentielles des droits fondamentaux consacrées par l’article 3 peuvent à présent s’appliquer, par le biais des obligations

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

    L’enquête de flagrance est prévue et encadrée par les articles 53 à   74-2 du code de procédure pénale.

The endocrinologist advised that commencement and adjustment of the insulin treatment should take place on an in-patient basis in a local hospital. A.

The military commander told the first applicant that he had no information concerning Ali and Umar Musayev and advised her to come back in two days.

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Articles 151 and 1099 to 1101 of the Civil Code provide for compensation for non-pecuniary damage.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 74.

Les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne peuvent pas être mises en oeuvre pour les créances de CIR qui n'ont pas été imputées, comme c'est

K... du surplus de ses demandes ; * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur G...

considéré comme étant non volontaire (paragraphe   31 ci-dessus). 65.

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

    If a court obliges a parent exercising custody rights to ensure access to a child to the other parent, Article 1050 of the Code of Civil Proceedings is applicable to the enforcement of this

    For all these offences complaints may be lodged, pursuant to Articles   151 and 153 of the Code of Criminal Procedure, with the public prosecutor or the local administrative authorities