L'équité commande d'allouer à la SCI PAL la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

000 francs, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel de la manutention est tenu d'une obligation de moyen quant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

933 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 751-9 du Code du travail l'arrêt qui alloue une indemnité de clientèle à M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212

Les articles 758-2 et 758-3 du code civil précisent par ailleurs : " l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ", " tout héritier peut inviter par écrit le conjoint

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel