AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de

rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au cas présent, il ne résulte

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restitution des sommes en espèces saisies chez M.

798 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'appelant n'a invoqué aucun moyen à l'appui de son recours ni déposé

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité régissant la composition des juridictions ; Mais attendu que

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société [M] VILLIERS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

785 du code de procédure civile » ; qu'en ne mentionnant pour le délibéré que le nom de deux magistrats, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article