450 du code de procédure civile.

815-11, alinéa 4, du Code civil ont porté, non sur des actions, mais sur des sommes d'argent ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mars 2026 par le préfet de Val

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour les

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile “La juridiction territorialement

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

Sur les frais de la procédure du procès En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

-596 du 13 juillet 1979, Vu les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

805 du code de procédure civile).