888 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande à hauteur de 3 100 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2012

tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Attendu

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

1134 du Code civil.

385, alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Le compte rendu d'entretien professionnel de M.

» 2°/ « L'ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu'il conduit à exonérer du paiement de l'impôt

700 du code de procédure civile.

que l'article 885 N s'applique aux activités exercées à titre individuel; qu'en l'espèce M.

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

12 du Code de procédure civile.

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

1015 du code de procédure civile : Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le passif exigible s'élevait au jour de la décision à une somme de 449 888 francs, non contestée par le débiteur, l'arrêt retient que ce