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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation

Source officielle

Page 69 sur 3494

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TA

8ème chambre

DTA_2404241_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de sa demande d'expertise judiciaire, la société Kamser fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle dispose d'un constat de commissaire de justice, établi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200510_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de délégation de service public du lot n° 8 est irrégulière en ce qu'elle méconnait le droit d'exclusivité posé par les articles 2.5 et 3 du contrat de délégation de service public du lot n° 9 qui la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L 1251-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L'article R. 3135-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c87

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 1226 du même code prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, et qu'en cas de contestation de cette résolution par le débiteur, il lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310038

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Claude X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Puis LCL confirme que la déchéance du terme du prêt n°18942996 de 1 000 000 € du 9 janvier 2019 est valide et conforme à l'article du contrat qui stipule que la déchéance du terme peut être prononcée au

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300735

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 420-2 et L. 462-8 du code de commerce, 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 333-2 du code du sport ; 9°/ que l'Autorité peut rejeter toute saisine par décision motivée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300999

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

avait été démontée par le cédant ; ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE l'article 2 alinéa 1 du contrat de cession de bail du 9 octobre 2007 stipule que le « cessionnaire (la Société MNC) déclare

Source officielle