Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Interforum avait renoncé à se prévaloir de son droit à la poursuite du contrat, mais a constaté, au moyen d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

58, 931 et 933 du Code de procédure civile, R. 1461-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE fait grief à l'intimé l'absence de mention du domicile exact de l'appelant de nature à faire obstacle

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a été convoqué à l'audience du 30 septembre 2011 par lettre recommandée avec avis

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas "d'apprécier la régularité de ce prêt au regard des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, et 843 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a violés par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 843 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile et 1328 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société FIS faisant valoir que les termes mêmes de la lettre adressée

932 du code de procédure civile étant rappelé in extenso.

134 du Code civil ; Attendu que M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et assisté lors de l'audience par Marine LAURENT, Commis-Greffier et signé par Maître

901 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application des articles 932 et 933 du même Code et des articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

700 du code de procédure civile.