Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande principale irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : "toutes actions dérivant

Construction » et la compagnie AGF à leur payer 2. 000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article L.113-3 du code des assurances.

MOTIFS : Sur la pénalité financière Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 13.

Youssef A... a causé un accident dont il a été déclaré responsable et que la compagnie Le Continent a formé une demande en nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient

Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R. 111-2, 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer «

L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.

VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représenté par Mme Z...en vertu d'un pouvoir général INTIMES Madame Anna X... épouse Y... ... 75003 PARIS ni comparante-ni représentée

Z..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

de responsabilité décennale des constructeurs impliquait la prohibition d'une telle clause, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe

renvoi à l'article 789-6°), des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 1383-2 du code civil et l'article 564 du code de procédure civile

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances et de débouter M.

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure