R. 114-1 du code des assurances.»

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

, y compris envers les clients de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

Enfin, elle indique qu'il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie mais de définition de l'activité couverte, qui n'a pas à répondre aux exigences de l'article L.113-1 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 22 février 2022, AXA FRANCE IARD demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, et 1108 du code civil

Réponse de la cour L'article L.113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a condamné la société RC 4Î4 à payer à la société AXA ASSURANCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie BPCE ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1353, L. 121-1 du code des assurances, - juger que

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

450 du code de procédure civile

L.113-1 du Code des assurances, M.

1382 du code civil.