) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des autres salariés de la structure et les intérêts bien compris de Mme [R], aidante familiale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

étant due pour le tout à Madame Z..., les juges du fond ont violé les articles 262-1, 815-9 et 1442 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les créances personnelles entre époux ne s'inscrivent pas

de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

1343-2 du code civil, outre la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

Comme le relève le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre dans son jugement du 22 octobre 2010, dans l'instance opposant les parties, mais engagée le 20 avril 2009, soit bien postérieurement à l'accord

1303 du Code civil ; * Condamner la société LA TRADITION [I] à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société LA

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

L'article 1131 du même code énonce que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

suivants du code de commerce, des articles 1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal de commerce de Thonon les Bains de Rejeter l'ensemble des prétentions de la

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE